I. Liste succincte des droits fondamentaux accordés au peuple arménien par la communauté internationale (1918-1920)
| Date | Décision | Explication | |
| 1. | 11 janvier 1918 | Adoption du décret « Sur la Turquie arménienne » (concernant l’Arménie occidentale), dans lequel « La Russie proclame l’autonomie de l’Arménie. Le Conseil des Commissaires du Peuple informe le peuple arménien que le gouvernement ouvrier et paysan de Russie soutient le droit des Arméniens de la Turquie occupée à l’autodétermination libre, y compris jusqu’à l’indépendance ». | Première Constitution de la RSFSR, 10 juillet 1918, Article 6 : Le 3ᵉ Congrès panrusse des Soviets salue la politique du Conseil des Commissaires du Peuple, qui a proclamé l’indépendance totale de la Finlande, amorcé le retrait des troupes de Perse, et reconnu le droit du peuple arménien à l’autodétermination. |
| 2. | 19 janvier 1920 | Lors de la Conférence de paix de Paris, le Conseil suprême des Puissances alliées a reconnu de facto l’indépendance de l’État arménien. Les coprésidents de la délégation arménienne unifiée, Boghos Nubar et Avetis Aharonian, furent invités à la Conférence et officiellement informés de cette reconnaissance. | En réponse aux demandes de la délégation arménienne unifiée, le Conseil suprême des Alliés adopta la décision suivante : a) Le gouvernement de l’État arménien est reconnu en tant que gouvernement, b) Cette décision ne préjuge pas de la question des frontières de l’État arménien. |
| 3. | 11 mai 1920 | Lors de la Conférence de paix de Paris, le Conseil suprême des Puissances alliées a reconnu de jure l’indépendance de l’État arménien. | Avant la signature du Traité de Sèvres, le 11 mai 1920, la délégation turque fut convoquée à la Conférence de paix de Paris et reçut les « Conditions de paix ». La délégation arménienne y participa également. Dans le préambule des « Conditions de paix », devenu ensuite celui du Traité de Sèvres, l’Arménie est mentionnée parmi les États alliés. Ainsi, l’indépendance de l’Arménie a été reconnue de jure. |
| 4. | 24 février 1920 | La commission spéciale de la Conférence de paix de Paris chargée de fixer les frontières de l’Arménie a présenté son « Rapport et propositions ». C’est la seule décision légale concernant la délimitation entre l’Arménie et la République d’Azerbaïdjan. | L’article 92 du Traité de Sèvres se réfère aux frontières de l’Arménie avec ses voisins : « Les frontières de l’Arménie avec l’Azerbaïdjan et la Géorgie seront déterminées par accord direct entre les pays intéressés. Si aucun accord n’intervient avant la date fixée à l’article 89, la frontière sera déterminée par les Puissances principales alliées, qui procéderont également à sa démarcation sur le terrain. » |
| 5. | 29 mai – 1er juin 1920 | Le Sénat des États-Unis a examiné la question d’accepter un mandat sur l’Arménie, ce qui équivaut à une reconnaissance de facto du titre de l’Arménie sur ses territoires. | Le sens juridique et politique de la discussion du mandat sur l’Arménie ne doit pas être confondu avec la portée de la Décision arbitrale. Ce sont deux décisions distinctes en droit international. |
| 6. | 10 août 1920 | Signature du Traité de paix de Sèvres entre, d’une part, les puissances victorieuses, y compris l’Arménie, et, d’autre part, l’Empire ottoman vaincu. | Le Traité de Sèvres fait partie du système de traités de Versailles-Washington conclus entre les puissances victorieuses et l’Allemagne (Versailles, 1919), l’Autriche (Saint-Germain, 1919), la Bulgarie (Neuilly, 1919), la Hongrie (Trianon, 1920) et l’Empire ottoman (Sèvres, 1920). |
| 7. | 22 novembre 1920 | Le 28ᵉ président des États-Unis, Woodrow Wilson, a rendu la Décision arbitrale intitulée : « Détermination par le Président des États-Unis des frontières entre la Turquie et l’Arménie, de l’accès de l’Arménie à la mer et de la démilitarisation du territoire turc adjacent à la frontière arménienne ». | La Décision arbitrale est irrévocable, imprescriptible et obligatoire pour toutes les parties concernées : l’Arménie, la Turquie et les États-Unis. |
| 8. | 14 avril 1919 | Le 18 janvier 1919, la Conférence de paix de Paris s’est ouverte, comprenant une Commission spéciale sur les réparations. Le 7 mars 1919, un sous-comité spécial fut créé pour recenser les pertes matérielles des pays et peuples non représentés et engager un processus officiel de réparation. Le 14 avril 1919, ce sous-comité présenta un rapport préliminaire selon lequel les pertes matérielles totales du peuple arménien pendant 1914-1918 s’élevaient, aux prix de 1919, à 19.130.982.000 francs-or. | Des obligations de réparation matérielle furent imposées à tous les États vaincus : Allemagne, Autriche, Hongrie, Bulgarie et Empire ottoman. L’Allemagne, par exemple, n’a totalement acquitté ses réparations qu’en juin 2010. La République de Turquie, successeur de l’Empire ottoman, refuse jusqu’à ce jour de remplir cette obligation envers l’Arménie. |
II. Décisions concernant le droit des Arméniens de Cilicie
| Date | Décision | Explication | |
| 1․ | 4 août 1920 | Les Arméniens de Cilicie ont adopté la Déclaration sur l’indépendance de la Cilicie. | Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples colonisés, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 14 décembre 1960, plus de 60 pays ont obtenu leur indépendance dans le monde. |
III. Décisions concernant la reconnaissance et la condamnation du génocide arménien
| Date | Décision | Explication | |
| 1․ | 24 mai 1915 | Le Royaume-Uni, la France et la Russie ont publié une déclaration spéciale condamnant les massacres et le génocide du peuple arménien par le gouvernement Jeune-Turc, qualifiant les massacres d’avril 1915 de nouveau crime de Turquie contre l’humanité et la civilisation. | Suite à cette déclaration, le Tribunal militaire spécial de Constantinople a été créé pour juger les dirigeants Jeune-Turcs responsables. |
| 2․ | 1919-1920 | Procès des dirigeants Jeune-Turcs à Constantinople, accusés d’avoir entraîné l’Empire ottoman dans la Première Guerre mondiale et organisé massacres et déportations des citoyens arméniens. | Le Tribunal militaire spécial de Constantinople a condamné plusieurs dirigeants Jeune-Turcs par contumace à la peine de mort, exécutée par les vengeurs arméniens lors de l’opération « Nemesis » (1921-1922). Cela démontre que le génocide arménien a été reconnu et condamné. L’expression « Nuremberg inachevé » est incorrecte concernant le génocide arménien. Les compensations pour les dommages subis par le peuple arménien, y compris la mise en œuvre de la Sentence arbitrale, n’ont pas été effectuées. |
| 3․ | 1915-2021 | 40 États ont reconnu et condamné le génocide arménien, perpétré de 1894 à 1923 en Arménie occidentale, Cilicie, Empire ottoman, Arménie orientale, Bakou, Chouchi… | Au 6 mai 2021, 40 États, dont deux grandes puissances – États-Unis et Russie – ainsi que plusieurs pays d’Europe, d’Amérique latine et du Moyen-Orient, ont reconnu et condamné le génocide du peuple arménien. |
| 4․ | 4 septembre 2019 | Déclaration de la République d’Arménie occidentale concernant la stratégie de reconnaissance, condamnation et compensation du génocide arménien. | La stratégie de la République d’Arménie occidentale repose sur des réponses précises aux questions suivantes : quand et comment le génocide a été commis (1894-1923), par qui, quelle est la chronologie, et quelles sont les pertes subies par le peuple arménien et l’Arménie ; existe-t-il un calcul complet des dommages et des compens |
IV. Décisions concernant la neutralité armée des Arméniens de l’Arménie occidentale et de la République d’Arménie occidentale (État arménien)
| Date | Décision | Explication | |
| 1․ | 29 mars 2011 | Le Conseil national de l’Arménie occidentale adopte la décision sur la « Neutralité permanente, armée et positive des Arméniens de l’Arménie occidentale et de la République d’Arménie occidentale (État arménien) ». | Le texte de cette décision a été envoyé au gouvernement des Pays-Bas conformément aux exigences de la Convention. Cette décision vise à assurer la protection complète des Arméniens, sur le modèle de la Suisse, l’un des meilleurs exemples au monde. |
| 2․ | 10 janvier 2018 | Le Parlement national de l’Arménie occidentale adopte la décision sur la « Formation des forces de protection des Arméniens de l’Arménie occidentale ». | Les forces de protection des Arméniens de l’Arménie occidentale sont organisées selon le principe des unités régionales : ouest, est, sud, nord. Actuellement, trois unités régionales ont été formées, à l’exception de l’unité nord. Cette organisation se base sur la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 sur les droits et obligations des États et des individus en temps de guerre terrestre et sur l’article 51 de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 concernant le droit à la légitime défense individuelle et collective. |
V. Pétitions adressées à l’ONU, aux membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU et au Parlement européen par la République d’Arménie occidentale (État arménien)
| Date | Décision | Explication | |
| 1. | 25 mai 2018 | Pétition à l’ONU pour l’adhésion de la République d’Arménie occidentale (État arménien) aux Nations Unies. | En tant qu’État successeur de l’État arménien reconnu de facto et de jure lors de la Conférence de paix de Paris, la République d’Arménie occidentale a le droit de demander l’adhésion à l’ONU. La décision concernant l’État successeur a été adoptée par le décret du président de la République d’Arménie occidentale le 23 février 2014. |
| 2. | 29 mai 2018 | Pétition à l’ONU pour mettre en œuvre la Sentence arbitrale du 22 novembre 1920 du président américain Woodrow Wilson, relative à la frontière entre la Turquie et l’Arménie, l’accès de l’Arménie à la mer et la démilitarisation des territoires turcs adjacents à la frontière arménienne. | Cette pétition vise à exiger la mise en œuvre intégrale de la Sentence arbitrale avant son 100e anniversaire. |
| 3. | 29 novembre 2018 | Pétition à l’ONU sur la démilitarisation des territoires de l’Arménie occidentale et de la Cilicie et l’évacuation des forces occupantes turques conformément à la Sentence arbitrale de Woodrow Wilson. | Cette demande prend en compte l’agressivité militaire et politique des nouvelles autorités turques et la menace envers les Républiques d’Arménie et du Haut-Karabagh. |
| 4. | 7 août 2019 | Pétition à l’ONU concernant la délimitation de la frontière entre l’État arménien et la République d’Azerbaïdjan. | Elle s’appuie sur les principes et dispositions du Rapport et des recommandations de la Commission spéciale sur les frontières de l’Arménie de la Conférence de paix de Paris du 24 février 1920, afin de résoudre le conflit sur une base juridique et politique. |
| 5. | 5 décembre 2020 | Pétition au Parlement européen concernant les erreurs et formulations inacceptables de la résolution du 18 juin 1987 sur la question arménienne. | La pétition propose au Parlement européen de corriger les erreurs et imprécisions concernant la reconnaissance du génocide arménien, qui ont été décidées lors de la Conférence de paix de Paris en 1919-1920. |
| 6․ | 15 mai 2022 | Déclaration du Parlement national de l’Arménie occidentale à l’ONU et aux dirigeants d’États et d’organisations internationales sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République d’Arménie occidentale et la frontière avec la Turquie. | Cette déclaration affirme la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’État arménien. |
| 7․ | 25 septembre 2022 | Pétition à l’ONU et au Conseil de sécurité concernant la compensation des pertes matérielles subies par le peuple arménien durant la Première Guerre mondiale. | Selon les calculs du Comité spécial de la Conférence de paix de Paris en 1919, les pertes matérielles des Arméniens s’élevaient à 19.130.982.000 francs français (286,964,730,000 euros ou 312,791,555,700 USD aujourd’hui). La Turquie n’a toujours pas versé cette compensation. |
| 8․ | 22 février 2023 | Décision de la République d’Arménie occidentale (État arménien) sur la reconnaissance de l’indépendance de la République du Haut-Karabagh. | — |
| 9․ | 17 juillet 2023 | Pétition au Secrétaire général de l’ONU Antonio Guterres et au Conseil de sécurité de l’ONU pour des actions décisives afin de résoudre pacifiquement, équitablement et définitivement le conflit du Haut-Karabagh et pour la délimitation de la frontière entre l’État arménien et la République d’Azerbaïdjan sous l’égide de l’ONU. | Cette stratégie constitue la base pour la « Protection et défense des droits » du peuple arménien, nécessaire pour assurer l’existence, le développement et l’avenir de l’Arménie et du peuple arménien. |
Ainsi se forme la stratégie de « Protection et défense des droits », condition nécessaire pour assurer la survie, le développement et l’avenir du peuple arménien et de l’État arménien.
Tigran Pashabezyan
Premier ministre de l’État arménien (République d’Arménie occidentale)
21 septembre 2022
